Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2020
La séance est ouverte à 09h30 - Secrétaire de séance : P. DUTOIT
Installation du Conseil Municipal et des Conseillers Communautaires issus des élections du 15 mars 2020
M. le Maire ouvre la séance. Après avoir rappelé le contexte lié à l’épidémie de Covid 19, il déclare le nouveau Conseil Municipal et les délégués communautaires issus des élections du 15 mars 2020 (M. Y. LAPORTE, titulaire, et M. J-F. CHEVREUIL, suppléant) installés.
Puis, en tant que doyen d’âge, il prend la présidence de l’Assemblée et prononce le discours d’ouverture.
Election du Maire
M. Y. LAPORTE est candidat au poste de Maire.
Il est ensuite procédé au vote au scrutin secret.
M. Y. LAPORTE est élu Maire au 1er tour, à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix).
Il reprend la présidence de l’Assemblée, rappelle les grands principes de la Charte de l’Elu et donne la parole
à V. Fourtet, secrétaire général, pour la présentation des obligations liées au Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD).
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Maire soumet à l’Assemblée le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal qui a été préalablement transmis à l’ensemble de ses membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ledit règlement intérieur.
Détermination du nombre des Maires Adjoints
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création de six postes d’Adjoints et procède à leur élection.
Election des Maires Adjoints
Est élue, à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix) et au scrutin secret, la liste suivante :
-1er Maire Adjoint, Y. VALADAS,
-2ème Maire Adjoint, J-F. CHEVREUIL,
-3ème Maire Adjoint, P. DUTOIT,
-4ème Maire Adjoint, F. SICARD,
-5ème Maire Adjoint, A. CONJAT,
-6ème Maire Adjoint, F. REPARAT.
Conseillers Municipaux Délégués
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création de quatre postes de
Conseillers Municipaux Délégués et procède à leur désignation :
-Conseillère Municipale Déléguée à la Vie Associative et aux Jumelages, M. DUMAS,
-Conseiller Municipal Délégué à l’Animation, J. FANTOU,
-Conseillère Municipale Déléguée à l’Enfance-Jeunesse, A. CHANTALAT-DOULCET,
-Conseiller Municipal Délégué aux Bâtiments, A. FRONTY.
Fixation des indemnités de fonction
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, M. le Maire propose au Conseil
de fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux comme suit :
-Maire : 51.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-1er Adjoint : 7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-2ème Adjoint : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-3ème Adjoint : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-4ème Adjoint : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-5ème Adjoint : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-6ème Adjoint : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-Conseillers délégués : 5.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
-Conseillers Municipaux : 3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux proposés.
Création des commissions permanentes et élection de leurs membres
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création de 7 commissions et procède à l’élection de leurs membres. Considérant que le Maire est président de droit de ces commissions, sont élus :
Commission des Finances et du Budget : F. SICARD, Adjoint au Maire, vice-président, Y. VALADAS, Adjointe au Maire, J-F. CHEVREUIL, Adjoint au Maire, A. CONJAT, Adjointe au Maire, F. REPARAT, Adjoint au Maire, A. FRONTY, Conseiller Municipal Délégué.
Commission Aménagement, travaux, Sécurité-Accessibilité
Sous-commission Urbanisme, Droit des sols, Développement : F. REPARAT, Adjoint au Maire, vice-président, P. CRUNELLE-ROCHE, Conseillère Municipale, L. POUCH, Conseiller Municipal, T. LAROZE, Conseiller Municipal, A. DOULCET-CHANTALAT, Conseillère Municipale Déléguée.
Sous-commission Travaux de la Voirie : J-F. CHEVREUIL, Adjoint au Maire, vice-président, D. CANOU, Conseiller Municipal, J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué, L. POUCH, Conseiller Municipal, C. O’CARROLL, Conseillère Municipale, T. LAROZE, Conseiller Municipal, F. BURGEVIN, Conseiller Municipal.
Sous-commission Travaux Bâtiments : A. FRONTY, Conseiller Municipal Délégué, vice-président, J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué, L. POUCH, Conseiller Municipal, C. O’CARROLL, Conseillère Municipale, F. BURGEVIN, Conseiller Municipal.
Sous-commission Sécurité-Accessibilité : C. O’CARROLL, Conseillère Municipale, vice-présidente, E. GRIFFON, Conseillère Municipale, R. DEYZAC, Conseillère Municipale.
Commission Cadre de vie, Environnement, Agriculture
Sous-commission Cadre de vie, Environnement : P. DUTOIT, Adjointe au Maire, vice-présidente, J-F. CHEVREUIL, Adjoint au Maire, F. SICARD, Adjoint au Maire, M. MONTEIL, Conseiller Municipal, E. GRIFFON, Conseillère Municipale, N. DUFOUR-LARIDAN, Conseillère Municipale, A. DOULCET-CHANTALAT, Conseillère Municipale Déléguée, C. FARIGOULE, Conseillère Municipale.
Sous-commission Agriculture : T. LAROZE, Conseiller Municipal, vice-président, D. CANOU, Conseiller Municipal, M. MONTEIL, Conseiller Municipal, E. GRIFFON, Conseillère Municipale, J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué.
Commission Vie scolaire :
A. CONJAT, Adjointe au Maire, vice-présidente, Y. VALADAS, Adjointe au Maire, M. DUMAS, Conseillère Municipale Déléguée, A. CHANTALAT-DOULCET, Conseillère Municipale Déléguée, C. FARIGOULE, Conseillère Municipale.
Commission vie associative et Jumelages :
M. DUMAS, Conseillère Municipale Déléguée, vice-présidente, A. CHANTALAT-DOULCET, Conseillère Municipale Déléguée, N. DUFOUR-LARIDAN, Conseillère Municipale.
Commission Communication :
M. MONTEIL, Conseiller Municipal, vice-président, F. BURGEVIN, Conseiller Municipal, vice-président, F. SICARD, Adjoint au Maire, E. GRIFFON, Conseillère Municipale, R. DEYZAC, Conseillère Municipale.
Commission Animation :
J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué, vice-président, A. CONJAT, Adjointe au Maire, M. DUMAS, Conseillère Municipale Déléguée, P. CRUNELLE-ROCHE, Conseillère Municipale, N. DUFOUR-LARIDAN, Conseillère Municipale.
Composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe la composition du Conseil d’Administration du CCAS soit 1 Président de droit, le Maire, 6 membres élus et 6 membres nommés. Sont élus : P. DUTOIT, Adjointe au Maire, vice-présidente, Y. VALADAS, Adjoint au Maire, A. CHANTALAT-DOULCET, Conseillère Municipale Déléguée, M. DUMAS, Conseillère Municipale Déléguée, P. CRUNELLE-ROCHE, Conseillère Municipale, D. CANOU, Conseiller Municipal.
Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’école
Sont élus :
Membres titulaires : Y. LAPORTE, Maire, A. CONJAT, Adjointe au Maire
Membre suppléant : J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué.
Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission d’Ouverture des Plis
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; considérant que le Maire est président de droit de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission d’Ouverture des Plis ; Sont élus :
Membres titulaires : Y. VALADAS, Adjointe au Maire, J-F CHEVREUIL, Adjoint au Maire, F. REPARAT, Adjoint au Maire
Membres suppléants : D. CANOU, Conseiller Municipal, J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué, M. MONTEIL, Conseiller Municipal
Elections des représentants du Conseil Municipal au sein des syndicats intercommunaux
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, sont élus :
Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Brive
Membres titulaires : Y. LAPORTE, Maire, A. FRONTY, Conseiller Municipal Délégué
Fédération départementale des syndicats d'électrification de la Corrèze – Secteur de Brive
Membres titulaires : J-F. CHEVREUIL, Adjoint au Maire, F. REPARAT, Adjoint au Maire
Membres suppléants : A. FRONTY, Conseiller Municipal Délégué, D. CANOU, Conseiller Municipal
Syndicat Intercommunal de l’Aménagement de la Vézère
Membres titulaires : A. CONJAT, Adjointe au Maire, D. CANOU, Conseiller Municipal
Membres suppléants : A. FRONTY, Conseiller Municipal Délégué, E. GRIFFON, Conseillère Municipale
Elections des représentants du Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs
Conformément à la réglementation en vigueur, sont élus :
EHPAD Armand Migot, « L’abri du Temps »
Président de droit : M. Y. LAPORTE, Maire
Membres élus : Y. VALADAS, Adjointe au Maire, J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué
Mission Locale de l’Arrondissement de Brive
Délégués élus : A. CONJAT, Adjointe au Maire, E. GRIFFON, Conseillère Municipale
Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise
Délégué titulaire : A. CHANTALAT-DOULCET, Conseillère Municipale Déléguée
Délégué suppléant : L. BESANGER, Conseiller Municipal
Association des Communes Jumelées du Limousin :
M. DUMAS, Conseillère Municipale Déléguée, M. MONTEIL, Conseiller Municipal, N. DUFOUR-LARIDAN, Conseillère Municipale.
Désignation d’un Correspondant Défense
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne J-F. CHEVREUIL, Adjoint au Maire,
en qualité de Correspondant Défense.
Politique de proximité : désignation des « Correspondants – Villages »
M. le Maire propose à l’Assemblée de reconduire la politique de proximité mise en place lors du précédent
mandat (désignation de correspondants des villages ou lieux-dits en charge de l’identification de tous les
problèmes relevant du cadre de vie et de l’élaboration de « fiches travaux »). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la reconduction de la politique de proximité et désigne
les correspondants des villages comme suit :
Correspondants - Sectorisation du territoire communal
Y. Valadas
L. Deyzac
C. O'Carrol
A. Fronty
Secteur 1 : La Rochette, La Bonnie, La Bacalerie, Le Buisson, Les Mandaroux,En Gastine, Le Gaucher
J-F. Chevreuil
D. Canou
L. Pouch
A. Chantalat-Doulcet
Secteur 2 : Le Jay, La Ramaderie, Le Petit Lavaud, Lavaud, La Pause, La Vergne, La Gare, Pont de la Gorce, La Gorce, Rond, La Sous-Station
F. Reparat
M. Monteil
F. Burgevin
N. Dufour-Laridan
P. Crunelle-Roche
Secteur 3 : Espeyrut, Le Chassang, , Le Bouchailloux, Puy Broch, Fontanche, Jardanel, Pierre Blanche, Pardieux, La Vaute, La Saint-Pardonne, Les Varats, La Prade, Escudier, Theil, Regardadour, Genouillac, Saleix, La Carrière. Mazières, Gandoulène, Les Gouilles, Les Taupineries, Le Bouyre, route de Saint-Germain-Les-Vergnes (chemin départemental n° 170) Les Champs du Vert, Les Salages, En Saint-Jean, Les Cantines
A. Conjat
T. Laroze
E. Griffon
J. Fantou
Secteur 4 : Le Martel, Lauzelet, Champagnac, Les Gadelles, Les Saulières, La Gissonnerie, Le Moulin Neuf, La Mirande, Les Meyrezis, Les Vareilles, Les Maurines, Les Bourrelies, Les communaux, Travassac, En Chaumont, le Clou, Embrugeat, La Feuillade, Sial, Les combes, La Peyrie, La Rivière, Pont de l’Hôpital, Bourgeolles, Les Briquetteries, Le Sézier, Grand roche, Les Cars, Les Horteaux, En Pajanel, Le Ridoulet, Coquart, Les Badoques, En Gutagne.
P. Dutoit
F. Sicard
M. Dumas
L. Besanger
C. Farigoule
Secteur 5 : le bourg
Création d’une Commission Participative Agenda 21
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et en application du règlement intérieur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la création d’une Commission Participative Agenda 21 ; Sont élus : P. DUTOIT, Adjointe au Maire, vice-présidente, F. SICARD, Adjoint au Maire, D. CANOU, Conseiller Municipal, M. MONTEIL, Conseiller Municipal, J. FANTOU, Conseiller Municipal Délégué, T. LAROZE, Conseiller Municipal, A. CHANTALAT-DOULCET, Conseillère Municipale Déléguée, C. FARIGOULE, Conseillère Municipale,
Délégation du Conseil Municipal au Maire
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient de déléguer au Maire pour la durée du mandat certaines compétences afin d’assurer le bon fonctionnement de la commune et de garantir l’efficacité et la réactivité de l’action municipale ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de donner délégation pour :
1.Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2.Fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3.Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal lors du vote du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4.Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5.Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6.Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7.Créer, modifier, supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8.Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9.Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10.Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11.Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12.Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13.Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14.Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15.Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16.Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) et de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle et ce, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, en première instance, en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17.Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18.Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19.Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20.Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal lors du vote du budget ;
21.Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22.Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23.Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24.Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25.Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26.Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
27.Procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29.Le Conseil Municipal précise que le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions relevant de la présente délégation ; et qu’il devra lui rendre compte de toutes les décisions qu’il aura prises dans le cadre de cette délégation. L’Assemblée peut toujours mettre fin à la présente délégation. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 45 minutes.