Séance du Conseil Municipal du 14 juin 2019
La séance est ouverte à 20h30 - Secrétaire de séance : J. Fantou
Absents excusés : S. Blancher, F. Sicard, D. Vidalie, V. Roux, T. Constanty et V. Bédrune
Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 13 avril 2019.
Communauté d’agglomération du Bassin de Brive
Intégration de la commune à l’Opération de Revitalisation du Territoire :
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du
Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que
le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’EPCI, la ville
principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire et
éventuellement un ou plusieurs centres villes d’autres communes membres. Ce choix doit être notamment
cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale. Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
-Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),
-Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’ANAH, éligibilité au
Denormandie dans l’ancien),
-Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption
dans les locaux artisanaux),
-Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis
d’aménager multi-sites).
Pour les communes déjà engagées dans le dispositif Action Cœur de Ville comme la Ville de Brive, la mise en place de l’ORT est facilitée. La transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville en convention ORT s’effectue de manière générale par voie d’avenant à l’issue de la phase d’initialisation du programme.
La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.
Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la communauté d’agglomération du bassin de Brive avec comme secteurs d’interventions, les localisations suivantes :
-Le centre-ville de Brive au sens large (2ème ceinture),
-Les centres-villes et centres bourgs des pôles secondaires (Allassac, Donzenac, Objat et Juillac) correspondant aux périmètres déjà retenus au titre du programme d’Opération d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’intégration de la commune au dispositif ORT de l’Agglo sur le périmètre de l’OPAH-RU (centre-bourg et village de Travassac) ; approuve la transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville à l’issue de la phase initialisation, en convention ORT ; autorise le Maire à signer l’avenant à la convention Action Cœur de Ville, mettant en place le périmètre et le dispositif ORT.
Fonds de concours pour l’extension du réseau HTA sur la zone d’Escudier :
Par délibération en date du 25 mars 2019, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB) a
validé l’extension de réseau de desserte électrique, depuis le poste de transformation de la ZAC, afin
d’alimenter le nouveau site de production de la société RMA sur la zone de l’Escudier à Donzenac.
Une convention, à conclure avec la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la
Corrèze (FDEE 19) pour la desserte électrique de cette nouvelle implantation a, par ailleurs, été validée.
Suite à cette délibération, la commune de Donzenac a fait part à la CABB de son souhait d’étendre
d’avantage ce réseau, dans l’optique d’un projet communal futur. Le nouveau linéaire à construire est
de 290 ml (230 ml de HTA + 60 ml de BT 240²). Le coût estimatif actualisé de ces travaux s’élève
à 84 953.85 € HT. La CABB a, par délibération du 20 mai 2019, accédé à la demande de la commune de Donzenac d’étendre d’avantage le réseau, sous réserve d’une participation financière par le biais d’un
fonds de concours qui sera versé à la CABB, selon les dispositions de l’article L5216-5 IV du Code
Général des Collectivités Territoriales. La répartition financière entre la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze, la commune de Donzenac et la CABB est la suivante :
-Coût total du projet : 84 953.85 € HT
-Participation de la FDEE 19 : 38 306.91 €
-Reste à charge : 46 646.94 €, dont :
- Fonds de concours de la commune de Donzenac : 23 323.47 € (soit 50% du reste à charge)
- Autofinancement CABB : 23 323.47 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser à la CABB un fonds de concours d’un montant de 23 323.47 € pour l’extension du réseau HTA sur la zone de l’Escudier et autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Etablissement Public Foncier
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les projets de convention
opérationnelle et de règlement d’intervention de l’Etablissement Public Foncier.
Incorporation au domaine public
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’incorporation au domaine public de
l’aire de camping-cars sise « La Rivière » et du chemin d’exploitation desservant les parcelles
cadastrées section ZI n° 181, 185, 189 et 125.
Acquisition de terrain
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition des parcelles cadastrées
section AP n° 450 et 451 pour un montant de 4 000 € jouxtant le cimetière au titre de la réserve foncière,
ainsi que les parcelles cadastrées section AS n° 502, 503, 589, 591, sous réserve de confirmation écrite,
pour un montant de 5 000 € constituant le glacis de Donzenac à préserver ; précise qu’au montant de
l’acquisition des terrains seront ajoutés les frais de notaire et autorise le Maire à entreprendre toutes les
diligences nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, notamment à déposer les demandes de subventions afférentes et à signer les actes authentiques à intervenir.
Vente des immeubles cadastrés section AS n° 392p et 393 au plus offrant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la vente au plus offrant des parcelles
cadastrées section AS n° 392p et 393 ; dit que le projet de vente fera l’objet d’une information par voie
d’affichage et dans la presse ; dit que les personnes intéressées ont jusqu’au 1er juillet 2019, 12h, pour
déposer leurs offres sous plis cachetés.
Nexity : renouvellement de la convention d’occupation temporaire sur la parcelle cadastrée
section BK n° 470, sise au lieu-dit « La Gare », sur la ligne 590000 (UT003551V)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide le renouvellement de la convention
d’occupation temporaire sur la parcelle cadastrée section BK n° 470, sise au lieu-dit « La Gare », sur la ligne 590000 (UT003551V), déduction faite de la surface nécessaire à la réalisation d’une aire de retournement pour
les besoins de service de ramassage des ordures ménagères ; autorise le Maire à entreprendre toutes les diligences nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vente du minibus immatriculé DX 433 GT au plus offrant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la vente au plus offrant du minibus immatriculé DX 433 GT ; dit que le projet de vente fera l’objet d’une information par voie d’affichage et dans la presse ; dit que les personnes intéressées ont jusqu’au 1er juillet 2019, 12h, pour déposer leurs offres sous plis cachetés.
Marchés publics
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide le lancement de la consultation pour les travaux de restructuration des anciens vestiaires de la piscine en espace polyvalent pour les associations et l’ALSH sous la forme d’une procédure adaptée et donne tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette opération jusqu’à son parfait achèvement ;
- Décide le lancement de la consultation pour le renouvellement du marché de voirie à bons de commande 2020/2023 sous la forme d’une procédure adaptée et donne tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette opération jusqu’à son parfait achèvement ;
- Prend acte du compte-rendu de la consultation pour l’aménagement, l’équipement et la gestion d’une aire de camping-cars au lieu-dit « La Rivière ».
Jury d’assises
Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019, M. le Maire invite le Conseil à procéder au tirage au
sort des électeurs de la commune afin de constituer la liste préparatoire du jury criminel de la cour d’assises de la Corrèze pour l’année 2020. Sont donc désignés par le sort : Champeau Mireille, Contie Marc, Dubois Maryse, Laumont Pierre, Lavaux Marie-Françoise, Pagnon Mélodie.
Médecine préventive
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Corrèze pour les années 2019, 2020 et 2021 (association interentreprises de santé au travail de la Corrèze – 73 € par agent).
ALSH
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :
- Le règlement intérieur et les tarifs applicables au 01/09/2019,
- Le recrutement d’agents saisonniers pour les vacances d’été,
- Les tarifs du mini-séjour été 2019 au camping du Lac de Miel.
Demande d’une aide financière exceptionnelle
Lecture faite du courrier de Mme E. Thomas, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
indique qu’il n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à sa demande d’aide
exceptionnelle pour son voyage d’étude aux Etats-Unis.
Appel aux dons de l’Association des Maires de France pour la restauration de la Cathédrale Notre Dame
Lecture faite du courrier de l’AMF, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
indique que, compte-tenu des travaux de restauration du clocher, il n’est pas en mesure de réserver
une suite favorable à cet appel aux dons pour le moment.
Questions diverses
Concession pour la distribution publique en gaz naturel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du compte-rendu
d’activité de concession pour l’année 2018.
Programme 100% Fibre
M. le Maire donne lecture du courriel du Conseil Départemental l’informant de l’arrivée du nœud de
raccordement optique sur la commune le 21 mai 2019.
Courriers de M. Pascal
M. le Maire donne lecture des courriers de M. Pascal et du cabinet MCM Avocat relatifs aux difficultés de
desserte de sa parcelle. M. le Maire indique qu’une réponse lui a été faite en indiquant que toutes les démarches seraient mises en œuvre soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation des parcelles concernées, afin de remédier aux problèmes de sécurité soulevés par M. Pascal auxquels la commune porte le plus vif intérêt.
Courrier de M. Monteiro
Lecture faite du courriel de M. Monteiro, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
indique qu’il n’est pas en mesure d’accorder des créneaux horaires d’utilisation du gymnase en
dehors des associations locales.
Courriers de l’Intersyndicale DGFIP
Conscient de l’impérieuse nécessité de maintenir la qualité de services sur nos territoires ruraux,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la motion de soutien aux agents de la
DGFIP de la Corrèze.
Horaires du bureau de l’office de tourisme de Donzenac
M. le Maire informe le Conseil que le bureau de l’office de tourisme de Donzenac a rouvert ses portes le
3 juin et ce jusqu’au 22 septembre inclus. Les horaires sont disponibles sur internet.
Politique de proximité
M. le Maire fait le point sur les travaux en cours.
Bilan des manifestations
M. P. Lavaux fait le point sur le 25ème anniversaire des jeunes sapeurs-pompiers qui s’est déroulé le
week-end de l’ascension, parallèlement à l’accueil d’une délégation allemande de notre commune
jumelle de Wolframs-Eschenbach.
Bilan de la réunion publique de Travassac
Mme M. Delval rend compte des échanges qui se sont déroulés lors de la réunion publique du village de Travassac.
Mutuelle communale
Suite à la réunion publique de Travassac, Mme M. Delval et M. le Maire indiquent que la mutuelle communale
va être relancée à compter de septembre. La société Mutualia va faire passer des courriers, organiser une
réunion publique et tenir des nouvelles permanences.
Comptes rendus des réunions extérieures
Les Conseillers Municipaux rendent compte des réunions extérieures auxquelles ils ont assisté.
Remerciements
M. le Maire fait part des remerciements parvenus en mairie
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30 minutes.